Vie des affaires
Date: 2025-04-15
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POURSUITE DE LA HAUSSE DES TAUX DES DÉCOUVERTS BANCAIRES DES PROFESSIONNELS
Chaque trimestre, le Journal officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont usuraires, et donc interdits. Les seuils pour le 2e trimestre 2025 ont été fixés et sont parus au Journal officiel.
Pour rappel, un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global (TEG) qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit.
En pratique, la hausse des taux d'intérêt sur les découverts bancaires amorcée depuis début 2022 se poursuit. Ainsi, le taux moyen pratiqué par les banques au 1er trimestre 2025 s'établit à 14,42 % contre des taux compris entre 14,28 % et 14,01 % sur les quatre trimestres précédents en 2024.
En conséquence, le taux usuraire sur les découverts bancaires est fixé à 19,23 % pour le 2e trimestre 2025.
À noter que les entreprises ne bénéficient de la réglementation relative à l'usure que pour leurs découverts bancaires. S'agissant des autres prêts qui leur sont consentis, les taux ne sont soumis à aucune limite réglementaire.
Avis relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 28 mars 2025, texte 136
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Date: 16/04/2025
Url: https://cabinetgourdin.fr/breves/2025-04-15_16_3.html?format=print&start=0