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Date: 2025-04-16

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PROFESSION RÉGLEMENTÉE : ATTENTION AUX QUALIFICATIONS DU CANDIDAT

L'employeur qui recrute un salarié dans le cadre d'une profession réglementée doit vérifier qu'il a les diplômes nécessaires. S'il omet de le faire et qu'il s'avère que le salarié n'a pas le diplôme requis, il ne pourra pas le licencier pour ce motif...

Dans cette affaire, un employeur rachète une pharmacie et ses salariés. Suite à un contrôle de l'ARS, il découvre qu'une préparatrice en pharmacie travaille sans diplôme ni autorisation préfectorale, alors qu'il s'agit d'une profession réglementée et que son contrat de travail exige ce diplôme. Licenciée pour faute grave, la salariée saisit les juges, qui lui donnent raison : « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » ...

En effet, la salariée ne peut pas se voir reprocher un manquement à la réglementation alors que l'employeur lui-même n'a pas contrôlé qu'elle dispose de la qualification nécessaire à son emploi. Un licenciement est donc exclu.

Dans ce cas de figure, les seules « solutions » sont soit de reclasser le salarié sur un poste qui ne nécessite pas le diplôme en question, soit de négocier une rupture conventionnelle.

Cass. soc. 26 mars 2025, n° 23-21414 FD